Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Une fois son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, la personne reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans…). En cas de perte ou de vol, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recenser est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Flyer
Quand faut-il faire le recensement citoyen ?
La période du recensement citoyen dépend de la situation du jeune : Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois qui suit.
Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 mai 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 mai 2022 et le 31 août 2022.
A quoi sert le recensement citoyen ?
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen car il permet :
D’obtenir une attestation de recensement. Avoir cette attestation est obligatoire pour s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif en France.
D’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la JDC (ou en être exempté), est obligatoire pour s’inscrire à partir de l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…), à un concours administratif ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de l’âge de 25 ans.
Le recensement se fait auprès de la mairie de la commune de votre domicile.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ;
Livret de famille à jour.
Une fois votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.
Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
La JDC est une journée d’information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. La JDC fait suite au recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) des jeunes Français. Vous devez y participer avant d’avoir 18 ans (ou avant 25 ans dans certains cas). La date et le lieu de votre journée sont indiqués dans l’ordre de convocation que vous recevrez. Si vous vivez à l’étranger, la journée peut y avoir lieu.
Convocation
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date de votre JDC entre la date de votre recensement et celle de votre 18e anniversaire. L’ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC. Votre participation y est obligatoire.
Délivrance du certificat
À la fin de la journée, il vous est remis un certificat de participation à la JDC ou une notification d’exemption médicale, accompagnée du certificat d’exemption.
Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique.
Fiche pratique
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Vérifié le 05 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Pôle emploi lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Comment est calculée cette allocation ? Quand est-elle versée ? Pendant quelle durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
1 an d'ancienneté ou plus
Moins d'un an d'ancienneté
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Simulateur Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle
Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de Pôle emploi.
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller Pôle emploi, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
Versement d'une des prestations suivantes :
Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle
La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois
Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
Création ou reprise d'entreprise
Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger
Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP
Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de Pôle emploi.
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.
À noter
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller Pôle emploi, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :
Simulateur Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP est pris en charge par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
Versement d'une des prestations suivantes :
Bénéficiaire ne résidant plus sur le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle
La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins 6 mois
Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger (pour y vivre)
Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP
Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
Les règles diffèrent selon l'ancienneté du salarié au moment de la rupture.
Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP
Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée
