Naissance

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Démarche

La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

A savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Pièces à fournir

  • Attestation du médecin ou de la sage-femme ;
  • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche ;
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance ;
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu ;
  • Carte d’identité des parents ;
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.

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