Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Une fois son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, la personne reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans…). En cas de perte ou de vol, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recenser est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Flyer
Quand faut-il faire le recensement citoyen ?
La période du recensement citoyen dépend de la situation du jeune : Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois qui suit.
Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 mai 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 mai 2022 et le 31 août 2022.
A quoi sert le recensement citoyen ?
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen car il permet :
D’obtenir une attestation de recensement. Avoir cette attestation est obligatoire pour s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif en France.
D’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la JDC (ou en être exempté), est obligatoire pour s’inscrire à partir de l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…), à un concours administratif ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de l’âge de 25 ans.
Le recensement se fait auprès de la mairie de la commune de votre domicile.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ;
Livret de famille à jour.
Une fois votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.
Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
La JDC est une journée d’information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. La JDC fait suite au recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) des jeunes Français. Vous devez y participer avant d’avoir 18 ans (ou avant 25 ans dans certains cas). La date et le lieu de votre journée sont indiqués dans l’ordre de convocation que vous recevrez. Si vous vivez à l’étranger, la journée peut y avoir lieu.
Convocation
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date de votre JDC entre la date de votre recensement et celle de votre 18e anniversaire. L’ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC. Votre participation y est obligatoire.
Délivrance du certificat
À la fin de la journée, il vous est remis un certificat de participation à la JDC ou une notification d’exemption médicale, accompagnée du certificat d’exemption.
Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique.
Fiche pratique
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Vérifié le 09 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l'assemblée générale. Il s'agit d'un document récapitulant l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
Le syndic de copropriété doit convoquer au moins 1 fois par an une assemblée générale réunissant l'ensemble des copropriétaires.
Cette convocation est faite dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l'exercice comptable précédent si l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à voter le budget prévisionnel.
S'il manque à cette obligation, le conseil syndical ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une assemblée générale. Le règlement de copropriété peut prévoir un nombre de voix moins élevé.
La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier.
Modèle de document Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
En dehors de cette convocation obligatoire, tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale, à ses frais, pour faire inscrire à l'ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits ou obligations.
Le copropriétaire doit notifier sa demande en précisant les questions à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Chaque question est accompagnée de son projet de résolution.
Le syndic a 15 jours à partir de cette notification pour informer le copropriétaire des frais prévisionnels et de ses honoraires. Le syndic convoque ensuite l'assemblée générale dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais.
Si l'assemblée générale est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. Sans précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.
À noter
le syndic doit afficher la date de la prochaine assemblée générale et mentionner la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. Cet affichage doit être effectué dans un délai raisonnable avant l'assemblée à venir, et reproduire l'article 10 du décret du 17 mars 1967.
Le syndic a l'obligation d'élaborer l'ordre du jour de l'assemblée générale en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n'a pas lieu.
L'ordre du jour récapitule l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
Un sujet non inscrit à l'ordre du jour peut toutefois être discuté en assemblée générale sans pouvoir être voté.
Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier.
Modèle de document Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires
Cette notification peut être faite à tout moment avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale.
Attention :
une notification tardive peut empêcher le syndic d'inscrire les questions à l'ordre du jour. Dans ce cas, elles sont repoussées à l'assemblée générale suivante.
La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par l'un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Lettre recommandée électronique
Remise contre récépissé ou émargement
Elle doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété).
La convocation doit mentionner les informations suivantes :
Lieu
Date et heure de la réunion
Ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération
Modes de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l'assemblée générale
Le syndic doit joindre à la convocation de l'assemblée générale un formulaire permettant de voter par correspondance.
Formulaire Vote par correspondance d'un copropriétaire
En fonction de la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, des documents doivent être adressés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que la convocation.
Tous les documents doivent être annexés à la convocation (y compris le formulaire de vote par correspondance).
Entre la convocation de l'assemblée générale et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les pièces justificatives des charges de copropriété classées par catégories. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1jour ouvré.
Le lieu de la consultation des pièces justificatives peut se faire soit au siège du syndic, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires.
Le ou les jours et les heures de la consultation des pièces justificatives doivent être indiqués dans la convocation.
Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.
