Recensement citoyen
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Une fois son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, la personne reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans…). En cas de perte ou de vol, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recenser est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Quand faut-il faire le recensement citoyen ?
La période du recensement citoyen dépend de la situation du jeune :
Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois qui suit.
Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 mai 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 mai 2022 et le 31 août 2022.
A quoi sert le recensement citoyen ?
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen car il permet :
- D’obtenir une attestation de recensement. Avoir cette attestation est obligatoire pour s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif en France.
- D’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la JDC (ou en être exempté), est obligatoire pour s’inscrire à partir de l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…), à un concours administratif ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de l’âge de 25 ans.
- D’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès l’âge de 18 ans. Vous pourrez voter dès l’âge de 18 ans, sans avoir d’autres démarches à effectuer (sauf en cas de déménagement notamment).
Quelle est la démarche à effectuer ?
Le recensement se fait auprès de la mairie de la commune de votre domicile.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ;
- Livret de famille à jour.
Une fois votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.
Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
La JDC est une journée d’information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. La JDC fait suite au recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) des jeunes Français. Vous devez y participer avant d’avoir 18 ans (ou avant 25 ans dans certains cas). La date et le lieu de votre journée sont indiqués dans l’ordre de convocation que vous recevrez. Si vous vivez à l’étranger, la journée peut y avoir lieu.
Convocation
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date de votre JDC entre la date de votre recensement et celle de votre 18e anniversaire.
L’ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.
Votre participation y est obligatoire.
Délivrance du certificat
À la fin de la journée, il vous est remis un certificat de participation à la JDC ou une notification d’exemption médicale, accompagnée du certificat d’exemption.
Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique.
Question-réponse
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vérifié le 04 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
- Tribunal judiciaire
- Recours
-
Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...
Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Contribution aux charges du mariage
NON
Changement de contrat de mariage
OUI
Divorce et séparation de corps
OUI
Révision de la prestation compensatoire
OUI
Partage (liquidation de la communauté)
OUI
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)
NON
Retrait d'autorité parentale
OUI
Droit de visite des grands-parents
OUI
Délégation d'autorité parentale
NON
Tutelle des mineurs, émancipation,
NON
Protection des victimes de violences conjugales
NON
Recherche en paternité, contestation de filiation
OUI
Obligation alimentaire envers les ascendants
NON
-
Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Juge des contentieux de la protection : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale
NON
Mandat de protection future (mise en œuvre)
NON
Déclaration d'absence
NON
Surendettement
NON
Bail d'habitation, loyers, expulsion
NON
Crédit à la consommation
NON
-
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.
Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 €
OUI
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 €
NON
Saisies des rémunérations
NON
Expulsion (délais, trêve hivernale )
NON
Contestation des saisies
NON
Saisie immobilière
OUI
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 €
OUI
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 €
NON
-
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.
Juge des enfants : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Assistance éducative (placement en famille...)
NON
Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
NON
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
OUI
-
Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)
Pôle social : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...)
NON
Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude
NON
Contestation concernant la Puma (ex-CMU)
NON
-
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.
Toutefois, il existe certaines exceptions.
Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature du litige
L'avocat est-il obligatoire ?
Demande de plus de 10 000 €
OUI
Demande en réparation d'un préjudice physique
OUI
Litige dont le montant est indéterminé
OUI
Procédures fiscale ou douanière
OUI
Contentieux électoral, élections professionnelles
NON
Saisie immobilière (enchères uniquement)
OUI
Refus de délivrance du certificat de nationalité française
OUI
Successions (contestation de testament, partage...)
OUI
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)
OUI
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)
NON
Funérailles
NON
Injonction de payer (sauf opposition)
NON
NON
Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire
NON
Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...)
OUI
Expropriation
OUI
NON
Tribunal paritaire des baux ruraux
NON
Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)
NON
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.