Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Une fois son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, la personne reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans…). En cas de perte ou de vol, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recenser est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Flyer
Quand faut-il faire le recensement citoyen ?
La période du recensement citoyen dépend de la situation du jeune : Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois qui suit.
Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 mai 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 mai 2022 et le 31 août 2022.
A quoi sert le recensement citoyen ?
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen car il permet :
D’obtenir une attestation de recensement. Avoir cette attestation est obligatoire pour s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif en France.
D’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la JDC (ou en être exempté), est obligatoire pour s’inscrire à partir de l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…), à un concours administratif ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de l’âge de 25 ans.
Le recensement se fait auprès de la mairie de la commune de votre domicile.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ;
Livret de famille à jour.
Une fois votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.
Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
La JDC est une journée d’information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. La JDC fait suite au recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) des jeunes Français. Vous devez y participer avant d’avoir 18 ans (ou avant 25 ans dans certains cas). La date et le lieu de votre journée sont indiqués dans l’ordre de convocation que vous recevrez. Si vous vivez à l’étranger, la journée peut y avoir lieu.
Convocation
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date de votre JDC entre la date de votre recensement et celle de votre 18e anniversaire. L’ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC. Votre participation y est obligatoire.
Délivrance du certificat
À la fin de la journée, il vous est remis un certificat de participation à la JDC ou une notification d’exemption médicale, accompagnée du certificat d’exemption.
Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique.
Fiche pratique
Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Vérifié le 09 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...) ? Vous pouvez obtenir une indemnisation avec la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Une telle procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. En cas de succès de l'action, l'association perçoit l'indemnisation puis la reverse aux victimes.
Une action de groupe vous permet, si vous êtes concerné par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d'un produit de santé, d'être indemnisé.
On parle aussi de recours collectif.
Exemple
Il peut s'agir de médicaments, contraceptions, produits cosmétiques, produit issu d'un don du sang et destiné à être transfusé à un patient, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux.
Vous pouvez être indemnisé même si vous :
N'avez pas porté plainte
N'étiez pas présent au procès
Ne vous êtes pas manifesté avant le procès auprès des autorités ou d'une association d'usagers de santé.
En effet, au moment de sa décision, le juge fixe le délai pendant lequel vous pouvez adhérer au groupe pour être indemnisé.
Ce délai, qui ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 5 ans, commence à courir à compter de la fin des mesures de publicité ordonnées par ce juge.
Seuls les préjudices résultant d’un dommage corporel (exemples : blessure, maladie) peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre de cette action de groupe.
En effet, la procédure de l'action de groupe en matière de santé ne prévoit pas l'indemnisation du préjudice moral ou financier.
La procédure peut être intentée à l'encontre des personnes/sociétés suivantes :
Producteur de produit de santé (laboratoire pharmaceutique)
Fournisseur d'un produit de santé (pharmacie, grossiste...)
Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (erreur technique, ou mauvaise utilisation du produit par exemple).
Elle peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur.
Attention :
Pour que l'action de groupe soit mise en œuvre, au moins 2 personnes doivent avoir subi un préjudice similaire ou identique causé par le même manquement d'un même professionnel.
L'action de groupe peut être lancée uniquement par des associations.
Si vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé et que ce préjudice peut concerner d'autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d'usagers du système de santé qui pourra ensuite poursuivre le professionnel en cause.
Deux types d'associations d'usagers du système de santé sont compétentes pour engager la procédure d'action de groupe :
Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau régional
Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national.
Le juge vérifie que l'association a le droit d'enclencher cette procédure.
À noter
Une association qui a une activité annexe de production d'un produit de santé concerné par ces actions ne peut pas engager une action de groupe.
Le tribunal administratif si le mis en cause est une personne morale de droit public (exemples : établissements publics...) ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
Le tribunal judiciaire si le mis en cause est une personne privée, physique ou morale.
L'association engage la procédure pour toutes les personnes concernées. L'adhésion à l'association n'est pas nécessaire.
L'action de groupe est gratuite, mais il est conseillé de conserver tous documents prouvant votre préjudice.
Cette action comporte 2 phases :
le rendu d'un jugement qui statue sur la responsabilité de la personne mise en cause. Dans cette décision, le juge définit le groupe des usagers du système de santé concerné par l'indemnisation. Il fixe les critères de rattachement au groupe. Il détermine quels sont les dommages corporels pouvant être réparés.
la mise en œuvre du jugement et de réparation individuelle des préjudices.
Le recours à la médiation est également prévu.
Le juge peut, avec l'accord des parties, proposer de mettre en place une médiation.
Le médiateur est choisi par le juge et propose aux parties une convention coconstruite avec elles prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages.
La convention doit être :
Acceptée par l'association plaignante et au moins une des personnes mises en cause
Homologuée par le juge.
À noter
La durée de la médiation ne peut être supérieure à 3 mois renouvelable une fois à la demande du médiateur.
Le juge doit procéder aux mesures de publicité pour permettre d'informer les victimes. Le juge le fait une fois les recours épuisés.
Dès que la décision est rendue publique, vérifiez que vous faites bien partie du groupe de victimes concerné.
Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure pour adhérer au groupe et bénéficier de l'indemnisation.
L'association se chargera ensuite de récupérer votre indemnisation auprès du professionnel et de vous la verser.
Veillez à conserver tout document prouvant que vous appartenez au groupe pouvant être indemnisé.
Le juge fixe la date limite pour vous déclarer auprès de l'association.
Si vous n'êtes pas signalé après cette date, vous ne pourrez pas être indemnisé par l'action de groupe. Mais vous pourrez réclamer une indemnisation à titre individuel.
Le montant de l'indemnisation est déterminé par le juge de manière individuelle en fonction du préjudice réel subi par chacun.
À savoir
Cette indemnisation peut aussi être fixée par la convention de médiation homologuée par le juge.
