Recensement citoyen

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Une fois son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, la personne reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans…). En cas de perte ou de vol, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recenser est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Quand faut-il faire le recensement citoyen ?

La période du recensement citoyen dépend de la situation du jeune :
Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16^e anniversaire et jusqu’à la fin du 3^e mois qui suit.

Exemple : si votre 16^e anniversaire est le 12 mai 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 mai 2022 et le 31 août 2022.

A quoi sert le recensement citoyen ?

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen car il permet :

• D’obtenir une attestation de recensement. Avoir cette attestation est obligatoire pour s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif en France.
• D’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la JDC (ou en être exempté), est obligatoire pour s’inscrire à partir de l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…), à un concours administratif ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de l’âge de 25 ans.
• D’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès l’âge de 18 ans. Vous pourrez voter dès l’âge de 18 ans, sans avoir d’autres démarches à effectuer (sauf en cas de déménagement notamment).

Quelle est la démarche à effectuer ?

Le recensement se fait auprès de la mairie de la commune de votre domicile.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :

• Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ;
• Livret de famille à jour.

Une fois votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.

Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

La JDC est une journée d’information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. La JDC fait suite au recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) des jeunes Français. Vous devez y participer avant d’avoir 18 ans (ou avant 25 ans dans certains cas). La date et le lieu de votre journée sont indiqués dans l’ordre de convocation que vous recevrez. Si vous vivez à l’étranger, la journée peut y avoir lieu.

Convocation

Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date de votre JDC entre la date de votre recensement et celle de votre 18^e anniversaire.
L’ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.
Votre participation y est obligatoire.

Délivrance du certificat

À la fin de la journée, il vous est remis un certificat de participation à la JDC ou une notification d’exemption médicale, accompagnée du certificat d’exemption.

Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique.

Question-réponse

Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

• Vous touchez l'Apa
• Vous touchez la PCH

L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

  À savoir

si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

• Rémunérer une aide à domicile
• Payer un service prestataire
• Dédommager un aidant familial

Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :

• Personne avec laquelle vous vivez en couple
• Votre père ou votre mère
• Un de vos enfants
• Personne à la retraite
• Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

•   Vous employez directement le salarié

  Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 17,25 € par heure.

  Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

•   Vous faites appel à un organisme mandataire

  Le montant de l'aide humaine est de 18,97 € par heure.

  Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,00 € par heure.

Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,50 € de l'heure ou 6,75 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Textes de référence

• Code de la santé publique : article L1111-6-1

  Définition de l'aidant d'une personne handicapée

• Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4

  Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3)

• Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7

  Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7)

• Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14

  Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12)

• Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9

  Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8)

• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux

• Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation

• Arrêté du 25 février 2016 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation

• Accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations de l'aide à domicile

• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Questions ? Réponses !

• L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Et aussi

• Allocations et aides aux personnes âgées

  Social - Santé

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail - Formation

• Prestation de compensation du handicap (PCH)

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

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