Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Une fois son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, la personne reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans…). En cas de perte ou de vol, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recenser est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Flyer
Quand faut-il faire le recensement citoyen ?
La période du recensement citoyen dépend de la situation du jeune : Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois qui suit.
Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 mai 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 mai 2022 et le 31 août 2022.
A quoi sert le recensement citoyen ?
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen car il permet :
D’obtenir une attestation de recensement. Avoir cette attestation est obligatoire pour s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif en France.
D’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la JDC (ou en être exempté), est obligatoire pour s’inscrire à partir de l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…), à un concours administratif ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de l’âge de 25 ans.
Le recensement se fait auprès de la mairie de la commune de votre domicile.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ;
Livret de famille à jour.
Une fois votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.
Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
La JDC est une journée d’information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. La JDC fait suite au recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) des jeunes Français. Vous devez y participer avant d’avoir 18 ans (ou avant 25 ans dans certains cas). La date et le lieu de votre journée sont indiqués dans l’ordre de convocation que vous recevrez. Si vous vivez à l’étranger, la journée peut y avoir lieu.
Convocation
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date de votre JDC entre la date de votre recensement et celle de votre 18e anniversaire. L’ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC. Votre participation y est obligatoire.
Délivrance du certificat
À la fin de la journée, il vous est remis un certificat de participation à la JDC ou une notification d’exemption médicale, accompagnée du certificat d’exemption.
Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique.
Question-réponse
Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ?
Vérifié le 23 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, dans une entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés, l'employeur doit négocier un accord dans certaines conditions. L'objectif de l'accord est de réduire ou même d'éliminer l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels. En cas d'échec des négociations, l'employeur rédige un plan d'action. L'accord ou le plan élabore des mesures de prévention et le suivi de leur mise en œuvre. Il est déposé à la Dreets. Il est conclu pour 3 ans maximum.
Une entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés a l'obligation de négocier si elle remplit l'un des 2 critères suivants :
25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus
La Carsat calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.
Pour les entreprises déjà couvertes par un accord de branche étendu, les règles sont différentes.
L'entreprise dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui est déjà couverte par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels n'a pas l'obligation de négocier.
À partir de 300 salariés, l'entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d'action, même en présence d'un accord de branche étendu.
Si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord, la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels est obligatoire.
L'employeur doit, avant de négocier, établir un diagnostic de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels.
Les facteurs de risques professionnels sont les suivants :
Les mesures de prévention doivent porter sur l'ensemble des 10 facteurs de risques professionnels. Elles portent également sur les conditions de suivi de leur mise en œuvre.
L'employeur engage la négociation d'un accord.
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L'employeur élabore alors un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).
À noter
la négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Thèmes traités
L'accord ou le plan d'action doit traiter au moins 2 thèmes dans le domaine de la prévention en santé et sécurité.
Ces thèmes sont les suivants :
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'accord ou le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Pour ces 4 thèmes, l'accord ou le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un C2P d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
Financement d'une action de formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels
Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
Mesures de prévention et suivi
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
L'accord ou le plan prévoit notamment des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets.
La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum.
L'employeur qui ne négocie pas un accord ou n'établit pas un plan d'action s'expose à une sanction.
L'entreprise peut faire l'objet d'une pénalité fixée par la Dreets.
Le montant de cette pénalité peut atteindre 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.
À noter
la Carsat informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action.
