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Recensement / JDC

Recensement

Recensement citoyen

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Une fois son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, la personne reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans…). En cas de perte ou de vol, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recenser est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Flyer

Quand faut-il faire le recensement citoyen ?

La période du recensement citoyen dépend de la situation du jeune :
Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois qui suit.

Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 mai 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 mai 2022 et le 31 août 2022.

A quoi sert le recensement citoyen ?

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen car il permet :

  • D’obtenir une attestation de recensement. Avoir cette attestation est obligatoire pour s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif en France.
  • D’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la JDC (ou en être exempté), est obligatoire pour s’inscrire à partir de l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…), à un concours administratif ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de l’âge de 25 ans.
  • D’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès l’âge de 18 ans. Vous pourrez voter dès l’âge de 18 ans, sans avoir d’autres démarches à effectuer (sauf en cas de déménagement notamment).

Quelle est la démarche à effectuer ?

Le recensement se fait auprès de la mairie de la commune de votre domicile.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ;
  • Livret de famille à jour.

Une fois votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.

Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

La JDC est une journée d’information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. La JDC fait suite au recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) des jeunes Français. Vous devez y participer avant d’avoir 18 ans (ou avant 25 ans dans certains cas). La date et le lieu de votre journée sont indiqués dans l’ordre de convocation que vous recevrez. Si vous vivez à l’étranger, la journée peut y avoir lieu.

Convocation

Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date de votre JDC entre la date de votre recensement et celle de votre 18e anniversaire.
L’ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.
Votre participation y est obligatoire.

Délivrance du certificat

À la fin de la journée, il vous est remis un certificat de participation à la JDC ou une notification d’exemption médicale, accompagnée du certificat d’exemption.

Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique.

Fiche pratique

Attestation employeur destinée à Pôle emploi

Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.

L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation Pôle emploi.

Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.

L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l'alllocation chômage, sous conditions.

L'employeur délivre une attestation Pôle emploi à la fin du contrat de travail.

Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

  • Licenciement
  • Démission
  • Rupture conventionnelle
  • Départ ou mise à la retraite
  • Prise d'acte de la rupture du contrat
  • Rupture de la période essai
  • Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
  • Fin ou rupture anticipée du CDD
  • Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant)
  • Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur

Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation Pôle emploi au salarié.

Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.

Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.

 À noter

L'attestation Pôle emploi est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :

L'employeur remet l'attestation Pôle emploi au salarié à la date de fin du contrat de travail.

 À noter

en cas de dispense de préavis, l'attestion Pôle emploi peut être remise aux échéances suivantes :

Si l'attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.

Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.

Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH).

C'est l'employeur qui établit l'attestation Pôle emploi.

Le mode de transmission à Pôle emploi dépend de l'effectif de l'entreprise :

  • L'employeur peut transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi :

    Service en ligne
    Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

    L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation Pôle emploi en appelant Pôle emploi au 3995.

  • L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à Pôle emploi par voie dématérialisée :

    Service en ligne
    Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).

Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.

Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.

Ce montant peut être porté à 3 000 €  en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.

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