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Recensement / JDC

Recensement

Recensement citoyen

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Une fois son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, la personne reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans…). En cas de perte ou de vol, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recenser est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Flyer

Quand faut-il faire le recensement citoyen ?

La période du recensement citoyen dépend de la situation du jeune :
Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois qui suit.

Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 mai 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 mai 2022 et le 31 août 2022.

A quoi sert le recensement citoyen ?

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen car il permet :

  • D’obtenir une attestation de recensement. Avoir cette attestation est obligatoire pour s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif en France.
  • D’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la JDC (ou en être exempté), est obligatoire pour s’inscrire à partir de l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…), à un concours administratif ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de l’âge de 25 ans.
  • D’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès l’âge de 18 ans. Vous pourrez voter dès l’âge de 18 ans, sans avoir d’autres démarches à effectuer (sauf en cas de déménagement notamment).

Quelle est la démarche à effectuer ?

Le recensement se fait auprès de la mairie de la commune de votre domicile.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ;
  • Livret de famille à jour.

Une fois votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.

Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

La JDC est une journée d’information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. La JDC fait suite au recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) des jeunes Français. Vous devez y participer avant d’avoir 18 ans (ou avant 25 ans dans certains cas). La date et le lieu de votre journée sont indiqués dans l’ordre de convocation que vous recevrez. Si vous vivez à l’étranger, la journée peut y avoir lieu.

Convocation

Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date de votre JDC entre la date de votre recensement et celle de votre 18e anniversaire.
L’ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.
Votre participation y est obligatoire.

Délivrance du certificat

À la fin de la journée, il vous est remis un certificat de participation à la JDC ou une notification d’exemption médicale, accompagnée du certificat d’exemption.

Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique.

Fiche pratique

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vérifié le 11 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer  :

  • les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
  • et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

  • Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
  • Décision infligeant une sanction
  • Autorisation soumise à des conditions restrictives
  • Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
  • Prescription, forclusion ou déchéance
  • Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
  • Refus d'une autorisation
  • Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux
  • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

  • Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

    Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

    L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.

  • L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.

    Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.

    Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

    L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.

    Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

    Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

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