Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Une fois son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, la personne reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans…). En cas de perte ou de vol, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recenser est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Flyer
Quand faut-il faire le recensement citoyen ?
La période du recensement citoyen dépend de la situation du jeune : Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois qui suit.
Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 mai 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 mai 2022 et le 31 août 2022.
A quoi sert le recensement citoyen ?
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen car il permet :
D’obtenir une attestation de recensement. Avoir cette attestation est obligatoire pour s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif en France.
D’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la JDC (ou en être exempté), est obligatoire pour s’inscrire à partir de l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…), à un concours administratif ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de l’âge de 25 ans.
Le recensement se fait auprès de la mairie de la commune de votre domicile.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ;
Livret de famille à jour.
Une fois votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.
Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
La JDC est une journée d’information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. La JDC fait suite au recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) des jeunes Français. Vous devez y participer avant d’avoir 18 ans (ou avant 25 ans dans certains cas). La date et le lieu de votre journée sont indiqués dans l’ordre de convocation que vous recevrez. Si vous vivez à l’étranger, la journée peut y avoir lieu.
Convocation
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date de votre JDC entre la date de votre recensement et celle de votre 18e anniversaire. L’ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC. Votre participation y est obligatoire.
Délivrance du certificat
À la fin de la journée, il vous est remis un certificat de participation à la JDC ou une notification d’exemption médicale, accompagnée du certificat d’exemption.
Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique.
Question-réponse
Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
Vérifié le 26 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, les enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner,...). On parle alors d'obligation alimentaire. Elle se matérialise par une aide financière ou en nature. Cette aide varie en fonction des revenus et des charges de l'enfant (ou de la personne qui va la verser) et du parent qui va la recevoir.
Les descendants sont concernés par l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs ascendants dans le besoin.
Les gendres et belles-filles peuvent également être concernés par cette aide à l'égard de leurs beaux-parents dans le besoin.
Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) :
Enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)
Enfant qui a été retiré de son milieu familial avant ses 12 ans et depuis plus de 36 mois
Pour pouvoir être dispensée, la personne concernée doit prouver que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard. Elle doit effectuer une requête en obligation alimentaire auprès du Jaf (en utilisant le formulaire cerfa n°15454). La requête doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la personne qui va verser l'aide financière.
À savoir
La présence d’un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure, mais elle est vivement recommandée.
Le parent qui est dans le besoin doit tenter de fixer amiablement un accord écrit avec ses enfants ou la personne qui va lui verser l'aide financière avant de s'adresser au juge.
Il est possible de solliciter un médiateur familial.
L'accord peut également être homologué par le juge.
Si aucun accord n'est possible, le parent qui demande l'aide doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de s'acheter de la nourriture, des vêtements, des médicaments ou même de se loger.
La demande se fait alors auprès du juge aux affaires familiales, soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la personne qui va vous verser l'aide financière.
Copie de l’acte de naissance de la personne qui va verser l'aide financière avec mention de la filiation ou du livret de famille
Justificatifs des charges et des ressources (fiches de paye, avis d’imposition sur les revenus, justificatif de crédit immobilier, quittances de loyer,...) du parent qui est dans le besoin
Photocopie de toutes les décisions antérieures à la nouvelle demande en cas de demande de modification de la pension alimentaire
L'ensemble des charges et des revenus de la personne concernée par l'obligation d'aliment (c'est-à-dire le devoir de subvenir aux besoins de ses parents) est pris en compte.
L'obligé alimentaire (c'est-à-dire celui qui va financer les besoins de ses parents) doit apporter au juge la preuve des dépenses qui lui sont obligatoires dans sa vie quotidienne (loyer par exemple), si elle souhaite qu'il les prenne en compte.
Toutefois, ses ressources doivent être suffisantes pour lui permettre de subvenir également à ses propres besoins.
Si la personne avec qui il (ou elle) vit n'a pas été personnellement convoquée ou assignée par le juge, ses ressources ne sont pas prises en compte.
Il en est de même pour les revenus du partenaire pacsé ou du concubin.
En revanche, le juge tient compte du partage des charges (loyer par exemple) dont la personne qui va recevoir l'obligation alimentaire peut bénéficier.
Le devoir de secours entre époux (qui est un équivalent de l'obligation d'aliment) prime sur l'obligation de fournir des aliments à ses parents qui est à la charge de l'enfant.
Par exemple, si la mère est dans le besoin, ce sera d'abord à son époux de l'aider financièrement.
C'est seulement si ses revenus ne sont pas suffisants que les enfants seront sollicités.
Les enfants peuvent également devoir payer la partie concernant les aliments lorsque l'un de ses parents ne peut payer la maison de retraite ou l'Éhpad où il réside. Le pensionnaire devra démontrer qu'il est dans le besoin et que sa pension de retraite est insuffisante.
L'obligation alimentaire peut être fixée selon l'une des manières suivantes :
Soit d'un accord amiable entre le parent qui va recevoir l'aide financière et la personne qui va lui verser. Cet accord peut être homologué par le juge.
Soit par le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal dont relève le parent ou l'enfant (en cas de demande par le parent)
Le juge fixera, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des 2 parties.
La contribution alimentaire peut revêtir diverses formes : hébergement gratuit, nourriture ou somme d'argent (pension).
Une personne étrangère à la famille ou organisme (on l’appelle un tiers) qui a financé les besoins d'un parent à la place de l'enfant peut se retourner contre lui.
Le tiers peut mettre en place l'une des actions suivantes :
Recourir aux services du département pour récupérer les sommes dues à l'aide sociale
Recourir aux établissements publics de santé pour récupérer les frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite
Une lettre doit être adressée au procureur de la République du tribunal dont dépend la personne dans le besoin ou celui de l'enfant.
L'enfant ou la personne qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois à un parent ou beau-parent commet un délit d'abandon de famille. Elle s'expose à une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d'amende.
En principe, l'obligation d'aliment n'a pas de limitation dans le temps.
Toutefois, cette obligation prend fin dans l'un des cas suivants :
En cas de divorce
En cas de décès de la personne avec qui vous viviez, si vous n'aves pas eu d'enfant en commun ou lorsque ceux-ci sont décédés
