Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Une fois son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, la personne reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans…). En cas de perte ou de vol, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recenser est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Flyer
Quand faut-il faire le recensement citoyen ?
La période du recensement citoyen dépend de la situation du jeune : Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois qui suit.
Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 mai 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 mai 2022 et le 31 août 2022.
A quoi sert le recensement citoyen ?
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen car il permet :
D’obtenir une attestation de recensement. Avoir cette attestation est obligatoire pour s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif en France.
D’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la JDC (ou en être exempté), est obligatoire pour s’inscrire à partir de l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…), à un concours administratif ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de l’âge de 25 ans.
Le recensement se fait auprès de la mairie de la commune de votre domicile.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ;
Livret de famille à jour.
Une fois votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.
Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
La JDC est une journée d’information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. La JDC fait suite au recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) des jeunes Français. Vous devez y participer avant d’avoir 18 ans (ou avant 25 ans dans certains cas). La date et le lieu de votre journée sont indiqués dans l’ordre de convocation que vous recevrez. Si vous vivez à l’étranger, la journée peut y avoir lieu.
Convocation
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date de votre JDC entre la date de votre recensement et celle de votre 18e anniversaire. L’ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC. Votre participation y est obligatoire.
Délivrance du certificat
À la fin de la journée, il vous est remis un certificat de participation à la JDC ou une notification d’exemption médicale, accompagnée du certificat d’exemption.
Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique.
Question-réponse
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Vérifié le 16 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.
Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).
Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).
Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
Consentement des 2 époux
Recours à un notaire
Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.
Enfants majeurs des époux
Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :
Modèle de document Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile.
Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :
Modèle de document Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Autres personnes intéressées
Ce sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vos souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).
Vous devez vous adresser à un notaire.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Livret de famille
Carte d'identité
Contrat de mariage en cours, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Livret de famille
Carte d'identité
Contrat de mariage en cours, éventuellement
Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs
Mention sur l'acte de mariage
Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux.
C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.
À noter
le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.
Effets entre les époux
Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet à l'une des dates suivantes :
Date de l'acte notarié
Date du jugement d'homologation
Effets pour les tiers
À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.
En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
