Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Une fois son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, la personne reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans…). En cas de perte ou de vol, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recenser est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Flyer
Quand faut-il faire le recensement citoyen ?
La période du recensement citoyen dépend de la situation du jeune : Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois qui suit.
Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 mai 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 mai 2022 et le 31 août 2022.
A quoi sert le recensement citoyen ?
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen car il permet :
D’obtenir une attestation de recensement. Avoir cette attestation est obligatoire pour s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif en France.
D’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la JDC (ou en être exempté), est obligatoire pour s’inscrire à partir de l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…), à un concours administratif ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de l’âge de 25 ans.
Le recensement se fait auprès de la mairie de la commune de votre domicile.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ;
Livret de famille à jour.
Une fois votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.
Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
La JDC est une journée d’information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. La JDC fait suite au recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) des jeunes Français. Vous devez y participer avant d’avoir 18 ans (ou avant 25 ans dans certains cas). La date et le lieu de votre journée sont indiqués dans l’ordre de convocation que vous recevrez. Si vous vivez à l’étranger, la journée peut y avoir lieu.
Convocation
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date de votre JDC entre la date de votre recensement et celle de votre 18e anniversaire. L’ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC. Votre participation y est obligatoire.
Délivrance du certificat
À la fin de la journée, il vous est remis un certificat de participation à la JDC ou une notification d’exemption médicale, accompagnée du certificat d’exemption.
Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique.
Fiche pratique
Télétravail dans le secteur privé
Vérifié le 04 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le télétravail est une activité professionnelle effectuée en tout ou partie hors des locaux de l'entreprise à la demande du salarié ou de l'employeur. Le salarié en télétravail bénéficie de garanties particulières.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux.
Le télétravail permet au salarié de travailler en dehors de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC).
Le télétravail permet ou impose au salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur.
Tout autre lieu pour les salariés effectuant de nombreux déplacements
Il existe 2 formes de télétravail :
Télétravail régulier qui permet d'avoir une régularité dans l'emploi du temps (1 à 2 jours par semaine par exemple). Ce dispositif est précisé dans l'accord collectif ou dans la charte élaborée par l'employeur après avis du CSE s'il existe.
Télétravail occasionnel (quelques jours ou semaines par an par exemple)
À savoir
l'employeur peut imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (épidémie de Covid-19, par exemple).
Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou d'une charte élaborée par l'employeur.
En l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur et le salarié peuvent convenir de recourir au télétravail.
Accord collectif ou charte
Accord entre l'employeur et le salarié
L'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur doit préciser les éléments suivants :
Conditions de passage en télétravail (en cas d'épisode de pollution par exemple)
Mode d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
Mode de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
Détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail
Mode d'accès des travailleurs handicapés au télétravail
Mode d'accès des salariées enceintes au télétravail
L'employeur et le salarié peuvent, à tout moment, convenir de recourir au télétravail.
Ils formalisent leur accord par tout moyen.
À savoir
en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés. Cette disposition s'applique aussi en cas de force majeure. Ces mesures peuvent être prises pour permettre la continuité de l'activité et garantir la protection des travailleurs. L'employeur doit informer le CSE de sa décision, sans délai et ensuite le consulter dès que possible.
Consultation du comité social et économique (CSE)
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE doit être consulté.
Refus de télétravail
L'employeur qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié occupant un poste permettant d'en bénéficier (dans les conditions prévues par accord collectif ou par charte, s'ils existent) doit motiver sa réponse.
En l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur n'a pas l'obligation de motiver son refus. Un accord collectif peut toutefois prévoir cette obligation.
Matériel de travail
L'accord collectif ou la charte peut prévoir l'obligation, pour l'employeur, de fournir les outils et matériels nécessaires au télétravail.
En l'absence d'accord collectif ou charte, le salarié peut utiliser son matériel personnel.
L'employeur informe le salarié de toute restriction d'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique.
L'information doit prévenir l'utilisateur des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.
Protection des données
L'employeur a une obligation de protection des données utilisées et traitées par ses salariés, y compris le télétravailleur.
Cette obligation s'applique que le télétravailleur utilise le matériel de l'employeur ou son propre matériel.
Entretien annuel
L'employeur doit organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.
Droits généraux
Le télétravailleur est un salarié de l'entreprise.
Il bénéficie donc des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés :
Accès à la formation
Respect de la vie privée
Santé et sécurité au travail
Accès aux activités sociales de l'entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances par exemple)
Arrêt du télétravail
L'employeur et le salarié peuvent, d'un commun accord, convenir de mettre fin au télétravail et organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise.
Des conditions particulières de retour à une exécution du contrat sans télétravail peuvent être prévus par l'accord collectif ou la charte applicable dans l'entreprise.
Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles.
Son employeur doit porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
Refus de télétravail
Le refus pour le salarié d'accepter de passer en télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
Accident du travail
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.
Frais liés au télétravail
L'employeur doit prendre en charge les frais engagés par un salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
À ce titre, il prend donc en charge les frais occasionnés par l'exercice du télétravail.
Cette prise en charge peut s'effectuer sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié et justifiées (factures à l'appui). Elle peut également s'effectuer par le versement d'une indemnité forfaitaire.
Frais de transport domicile-lieu de travail
L'employeur prend en charge 50 % du prix des titres d'abonnements du salarié en télétravail pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Il s'agit des services de transports publics tels que :
Métro
Bus
Tramway
Train
Location de vélo
Lorsque le télétravail ne s'effectue que sur 1 ou 2 jours par semaine, la prise en charge par l'employeur est identique à celle d'un salarié qui est en permanence dans l'entreprise. Le montant de l'abonnement n'est pas modifié.
