Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Une fois son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, la personne reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans…). En cas de perte ou de vol, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recenser est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Flyer
Quand faut-il faire le recensement citoyen ?
La période du recensement citoyen dépend de la situation du jeune : Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois qui suit.
Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 mai 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 mai 2022 et le 31 août 2022.
A quoi sert le recensement citoyen ?
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen car il permet :
D’obtenir une attestation de recensement. Avoir cette attestation est obligatoire pour s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif en France.
D’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la JDC (ou en être exempté), est obligatoire pour s’inscrire à partir de l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…), à un concours administratif ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de l’âge de 25 ans.
Le recensement se fait auprès de la mairie de la commune de votre domicile.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ;
Livret de famille à jour.
Une fois votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.
Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
La JDC est une journée d’information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. La JDC fait suite au recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) des jeunes Français. Vous devez y participer avant d’avoir 18 ans (ou avant 25 ans dans certains cas). La date et le lieu de votre journée sont indiqués dans l’ordre de convocation que vous recevrez. Si vous vivez à l’étranger, la journée peut y avoir lieu.
Convocation
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date de votre JDC entre la date de votre recensement et celle de votre 18e anniversaire. L’ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC. Votre participation y est obligatoire.
Délivrance du certificat
À la fin de la journée, il vous est remis un certificat de participation à la JDC ou une notification d’exemption médicale, accompagnée du certificat d’exemption.
Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique.
Question-réponse
Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
Vérifié le 18 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.
Litige individuel
Litige collectif
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataire (utilisant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible le recours au tribunal.
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.
La CDC compétente est celle où est situé le logement.
La CDC intervient lorsque le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.
Privé
Social
La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :
Dépôt de garantie
État des lieux d'entrée ou de sortie
Logement décent
Ameublement (uniquement pour un logement loué meublé)
Réparations incombant au bailleur ou au locataire
Charges locatives
Préavis (congé) donné par le bailleur ou le locataire
Fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48)
Fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
Hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
Baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
Complément de loyer
La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :
Dépôt de garantie
État des lieux d'entrée ou de sortie
Logement décent
Réparations incombant au bailleur ou au locataire
Charges locatives
Congé donné par le locataire
Attention :
elle n'est pas compétente pour les litiges concernant les loyers.
Est-ce obligatoire ?
Il est obligatoire de saisir la CDC pour ensuite pouvoir saisir le juge pour les motifs de litiges suivants :
Hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail
Baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)
Encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs
Complément de loyer
Pour tous les autres motifs, la procédure à engager diffère selon le montant du litige :
lorsqu'il est inférieur à 5 000 €, il faut saisir le conciliateur de justice pour pouvoir ensuite saisir le juge
lorsqu'il est supérieur à 5 000 €, saisir la CDC ou le conciliateur de justice est facultatif. Il est possible de saisir directement le juge.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
Noms et adresses du locataire et du bailleur
Objet du litige
Copie du contrat de location
Éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
Documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...)
Dans quels délais ?
La CDC peut être saisie à tout moment, sauf pour les litiges suivants :
Délais pour saisir la CDC pour certains litiges
Litige
Délais pour saisir la CDC
Complément de loyer
Dans un délai de 3 mois à partir de la signature du bail
Loyer sous-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)
Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail
Loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)
Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail
Logement décent
Dans les 2 mois qui suivent une mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse
Fixation d'un nouveau loyer (bail de sortie progressive de la loi de 1948)
Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition de bail de sortie progressive par le locataire
Attention :
pour une augmentation de loyer sous-évalué ou une diminution de loyer, le juge doit être saisi après l'expiration du délai de réponse de la CDC (2 mois) et avant l'échéance du bail.
Convocation
Les parties (le bailleur et le locataire) sont convoquées par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.
En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.
Déroulement
Les parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistées).
En cas d'empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne mandatée (par mandat de conciliation écrit).
À noter
si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.
Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.
Accord
En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
Si l'une des parties ne respecte pas l'accord signé, l'autre partie peut saisir le juge pour le faire appliquer.
Absence d'accord
En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre simple.
L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataires (occupant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible de saisir le tribunal.
Saisir la CDC est toutefois facultatif : il est possible de saisir directement le juge.
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.
La CDC compétente est celle où est situé le logement.
Attention :
la commission n'a pas compétence pour traiter un litige lié à un bail mobilité.
La CDC intervient lorsque le logement (loué vide ou meublé) constitue la résidence principale des locataires, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.
Privé
Social
La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :
Application des accords nationaux ou locaux
Fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeuble (s'il est entièrement à usage locatif)
La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :
Application des accords nationaux ou locaux
Fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles (s'il est entièrement à usage locatif)
Application du plan de concertation collective
Qui la saisit ?
La CDC peut être saisie par le bailleur, ou par plusieurs locataires, ou par une association représentative des locataires.
Comment la saisir ?
L'intervention de la CDC est gratuite.
La CDC peut être saisie à tout moment.
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
Noms et adresses des locataires concernés et du bailleur
Objet du litige
Copie des contrats de location
Documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...)
Convocation
Les parties (le bailleur, les locataires ou l'association représentative des locataires) sont convoquées par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.
En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.
Déroulement
Les parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistées).
En cas d'empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne mandatée (par mandat de conciliation écrit).
À noter
si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.
Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.
Accord
En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
Si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour le faire appliquer.
Absence d'accord
En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre simple.
