Constatation d’un décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Vous devez déclarer le décès à la mairie de la commune où a eu lieu le décès.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
La déclaration peut également être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.
Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) (Service en ligne)
Vérifié le 13 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Rupture conventionnelle collective (RCC)
- Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, GPEC)
- Licenciements économiques (hors PSE)
Pour accéder à ce téléservice, vous devez vous munir de vos identifiants.