Constatation d’un décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Vous devez déclarer le décès à la mairie de la commune où a eu lieu le décès.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
La déclaration peut également être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.
Modèle de document
Demander un congé de proche aidant (Modèle de document)
Vérifié le 28 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Prénom Nom
Adresse personnelle
Fonction
Adresse du destinataire
Commune, le date
(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)
Objet : demande de congé de proche aidant
Madame / Monsieur / Qualité,
Je vous informe de mon intention de prendre un congé de proche aidant afin d'accompagner mon
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du
Je souhaite prendre mon congé
Vous trouverez ci-joint les justificatifs me permettant de bénéficier du congé de proche aidant.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.