Constatation d’un décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Vous devez déclarer le décès à la mairie de la commune où a eu lieu le décès.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
La déclaration peut également être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.
Formulaire
Deuxième certificat de santé (Formulaire 12597*05)
Vérifié le 07 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il doit être rempli lors de l'examen préventif obligatoire du 9