Constatation d’un décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Vous devez déclarer le décès à la mairie de la commune où a eu lieu le décès.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
La déclaration peut également être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.
Formulaire
Troisième certificat de santé (Formulaire 12598*05)
Vérifié le 12 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À remplir lors de l'examen préventif obligatoire du 24