Constatation d’un décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Vous devez déclarer le décès à la mairie de la commune où a eu lieu le décès.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
La déclaration peut également être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.
Dossier
Surendettement
Vérifié le 16 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Argent - Impôts - Consommation
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
-
Banque de France
-
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
-
Être en situation de surendettement
Banque de France
-
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
-
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)