Constatation d’un décès

C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Vous devez déclarer le décès à la mairie de la commune où a eu lieu le décès.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

La déclaration peut également être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.

Dossier

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

• Logement décent
• Documents et informations obligatoires
• Travaux
• Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Questions ? Réponses !

• Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?

• À quelle température doit être chauffé un logement ?

• Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?

Et aussi

• Location immobilière : obligations du locataire

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• Location immobilière : bail

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• Discrimination à la location

  Justice

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