Constatation d’un décès

C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Vous devez déclarer le décès à la mairie de la commune où a eu lieu le décès.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

La déclaration peut également être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.

Dossier

Prison

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

• Vie quotidienne
• Droits familiaux, civiques et sociaux
• Enseignement et formation
• Travail
• Visiteur de prison

Services en ligne et formulaires

• Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?

• Peut-on percevoir des aides sociales à la sortie de prison ?

• Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?

Et aussi

• Condamnations et peines

  Justice

Pour en savoir plus

• Guide du détenu arrivant

  Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative