Constatation d’un décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Vous devez déclarer le décès à la mairie de la commune où a eu lieu le décès.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
La déclaration peut également être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.
Dossier
Crédit immobilier
Vérifié le 08 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le crédit immobilier concerne les opérations d'achat d'un logement à usage d'habitation (ou à usage professionnel et d'habitation) ou d'un terrain destiné à la construction de ce logement.
Questions ? Réponses !
-
Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
-
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
-
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
-
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
-
Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
-
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
-
Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
-
Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?
-
Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité?
-
Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
-
A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
-
PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
-
Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
-
Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
-
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
-
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Pour en savoir plus
-
Assurance Banque Épargne Infoservice
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)