Constatation d’un décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Vous devez déclarer le décès à la mairie de la commune où a eu lieu le décès.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
La déclaration peut également être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.
Question-réponse
Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?
Vérifié le 02 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, votre assurance auto étrangère peut vous couvrir en France pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Mais le contrat peut prévoir que certaines des garanties que vous avez souscrites ne s'appliqueront pas en France. En cas de contrôle, vous devez présenter les documents justifiant que vous êtes assuré à l'étranger et que vous ne résidez pas habituellement en France. Si vous résidez dans un pays européen, vous pourrez utiliser le constat amiable comme dans votre propre pays.
Pour en savoir plus
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Commission européenne
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Accident automobile en Europe : comment réagir ?
Centre européen des consommateurs France