Constatation d’un décès

C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Vous devez déclarer le décès à la mairie de la commune où a eu lieu le décès.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

La déclaration peut également être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.

Question-réponse

Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Vérifié le 04 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention :

Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les caractéristiques de décence.

En transformant un local en logement, vous changez sa destination.

Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
- Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
  Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
  
  Service en ligne
  Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
- Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
  
  Cerfa n° 13404*11
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
  
  Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
  
  Formulaire annexe :
  
  Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
  
  Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
  
  Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous devez demander un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
- Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
  Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
  
  Service en ligne
  Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
- Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
  
  Cerfa n° 13409*12
  
  Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
  
  Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
  
  Formulaire annexe :
  
  Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
  
  Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
  
  Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
  
  Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
  
  Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.
Vous devez demander un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
- Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
  Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
  
  Service en ligne
  Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
- Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
  
  Cerfa n° 13409*12
  
  Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
  
  Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
  
  Formulaire annexe :
  
  Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
  
  Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
  
  Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
  
  Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
  
  Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie

La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'impôt foncier.

La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

Vous pouvez changer l'affectation d'un local sans démarche particulière auprès de la copropriété.
Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.
La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16

Travaux nécessitant un permis de construire
Code de l'urbanisme : articles *R421-17

Travaux nécessitant une déclaration préalable
Code général des impôts : article 1406

Déclaration de changement du local
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Questions ? Réponses !

Et aussi

Travaux

Logement
Déclaration préalable de travaux (DP)

Logement
Permis de construire

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Constatation d’un décès

Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Quelles sont les démarches d'urbanisme à effectuer ?

Où s’adresser ?

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Quelles sont les démarches à effectuer auprès du cadastre ?

Où s’adresser ?

Quelles sont les démarches à effectuer si le local est en copropriété ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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