Constatation d’un décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Vous devez déclarer le décès à la mairie de la commune où a eu lieu le décès.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
La déclaration peut également être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un enfant est considéré à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :
- Il est mineur et ne perçoit pas de revenus propres
- Il est infirme, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
- Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances