Constatation d’un décès

C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Vous devez déclarer le décès à la mairie de la commune où a eu lieu le décès.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

La déclaration peut également être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.

Question-réponse

Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ? 

Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Pour un adulte
• Pour un enfant

Vous pouvez cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH) + la majoration pour vie autonome (ou le complément de ressources si vous continuez à remplir les conditions).

•   Vous percevez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de base

  Vous pouvez cumuler l'AEEH de base avec l'ensemble des aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH).

•   Vous percevez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de base et son complément

  Vous pouvez cumuler l'AEEH de base et son complément uniquement avec l'aide à l'aménagement du logement ou du véhicule ou l'aide au transport couverte par la prestation de compensation du handicap (PCH).

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14

Questions ? Réponses !

• Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

• Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

• Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Et aussi

• Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social - Santé

© Direction de l'information légale et administrative