Constatation d’un décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Vous devez déclarer le décès à la mairie de la commune où a eu lieu le décès.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
La déclaration peut également être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.
Fiche pratique
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
Et aussi
-
Médaille de l'enfance et des familles
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)