Constatation d’un décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Vous devez déclarer le décès à la mairie de la commune où a eu lieu le décès.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
La déclaration peut également être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.
Fiche pratique
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est une épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1
Et aussi
-
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances