Procédure de reprise de concessions perpetuelles en etat d’abandon

Par délibération n°2019/79 du 17 septembre 2019, le Conseil municipal de L’HORME, en application des articles L2223-4 et R2223-13 à R2223-21, a approuvé le principe et la mise en œuvre de la procédure de reprise des concessions perpétuelles en état d’abandon et a autorisé monsieur le Maire à engager toute démarche et prendre tout acte utile à cet effet.
Conformément aux textes susmentionnés, un premier procès-verbal de constatation de l’état d’abandon des concessions suivantes aura lieu au cimetière le mercredi 11 décembre 2019 à 09 heures 30.

Ci-dessous la liste des concessions
Mairie de L’Horme
Cours Marin
42152 l’Horme
Ouverture lundi, mardi, jeudi, vendredi 8h30-12h et 13h30-17h30
mercredi 8h30-12h et 14h00-17h30

Tél : 04 77 22 12 09 / Fax : 04 77 31 67 49
Courriel : mairie@ville-horme.fr
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