DEGATS SUITE TEMPETE du 20 DECEMBRE 2019

La mairie examine la possibilité de lancer une demande d’une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite aux dégâts causés par la tempête ;

Pour bénéficier d’indemnisation dans ce cadre, les personnes sinistrées doivent :

· déclarer l’évènement auprès de leur assurance dans les 5 jours suivant le sinistre,

· solliciter le maire de leur commune pour qu’il transmette à la Préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au bénéfice de sa commune. Un registre sera tenu en mairie avec les coordonnées du déclarant et une description sommaire des dégâts.

La Préfecture adresse cette demande au ministère de l’intérieur, accompagnée d’éléments techniques.

Une commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable à la demande.

Ensuite, le ministre de l’Intérieur accorde ou refuse la reconnaissance sollicitée de l’état de catastrophe naturelle. Un arrêté interministériel est alors publié au Journal Officiel.

Cette décision est ensuite notifiée par le Préfet à la commune demandeuse.

Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, le maire doit informer sans délai ses administrés qui disposent de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour contacter leur assurance.
Mairie de L’Horme
Cours Marin
42152 l’Horme
Ouverture lundi, mardi, jeudi, vendredi 8h30-12h et 13h30-17h30
mercredi 8h30-12h et 14h00-17h30

Tél : 04 77 22 12 09 / Fax : 04 77 31 67 49
Courriel : mairie@ville-horme.fr
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